Pièces à fournir

Vous souhaitez vous marier à Saint-Victor de Morestel, le dossier est à retirer à la mairie 

Conditions : 

La célébration du mariage est possible si : 
• l’un des futurs époux y est domicilié 
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois 
• l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers 
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence. 

Quand déposer le dossier ? 

Avant la date prévue du mariage. Au minimum : 
• 20 jours, si les deux futurs époux habitent , 
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune, 
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger 
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil. 

Pièces à fournir dans tous les cas 

• les pièces d’identité 
• les actes de naissance 
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité). 
L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage. 
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille. 

Pour les futurs époux de nationalité française

vous êtes célibataire nés en 
• France acte de naissance de moins de 3 mois 
• DOM-TOM acte de naissance de moins de 6 mois 
• étranger acte de naissance(1)de moins de 3 mois 
si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus : 
acte du précédent mariage (2) 
si vous êtes veuf, il vous faudra en plus : 
acte de décès du conjoint (2) 
(1)à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil 
(2)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf. 

Pour les futurs époux de nationalité étrangère: 

vous êtes célibataire 
•acte de naissance avec traduction (4) 
•certificat de célibat avec traduction (5) 
délivrés par les autorités nationales 
certificat de coutume à demander auprès du consulat en France 
si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus 
•acte de naissance avec traduction (4) 
•acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4) 
délivrés par les autorités nationales 
•certificat de non-remariage avec traduction (5) 
•certificat de coutume 
à demander auprès du consulat en France 

si vous êtes veuf, il vous faudra en plus: 
•acte de naissance avec traduction (4) 
•acte de mariage avec traduction (4) 
•acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales 
•en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5) 
•certificat de coutume à demander auprès du consulat en France 
(4)la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France 
(5)récemment établi (depuis moins de six mois sauf dispositions contraires d’une loi étrangère)