Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
• par un parent du défunt,
• par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
• par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès
• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr
Les Pompes Funèbres(PF)
POUR LE TRANSPORT DU CORPS
Avant mise en bière
• transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
QUI AUTORISE ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.
CONDITIONS
• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite.
• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
• déclaration de décès.
DELAIS
• si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
• si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès
Après mise en bière
QUI AUTORISE ?
Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.
Les Pompes Funèbres Municipales (PFM)
EN CAS DE DON DU CORPS A LA SCIENCE,
Qui autorise ?
Le maire de la commune du lieu de décès.
Qui reçoit ?
• un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
• l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.
EN CAS DE CREMATION,
Qui autorise ?
Le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.
Pièces à fournir
• dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
• un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, pensez à :
• prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC.
• prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne.
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF, etc.)
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales.
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.
